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Syndics en France
Syndics en France
La modification du coût de la déclaration datée pour les ventes de copropriétés.
Les taux des fiduciaires sont limités. On parle de vente aujourd'hui avec Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, et plus précisément de vente en copropriété, fiduciaire du locataire, un décret est venu limiter le montant de l'état daté à 380 euros.
De quoi s'agit-il exactement ?
De Charlie Cailloux : Lorsque nous vendons un terrain en copropriété, un appartement par exemple, nous devons fournir à l'acheteur un état des charges daté.
Ce document informe l'acheteur sur l'état des finances de la copropriété, du syndic ou du syndicat. Plus précisément, il doit indiquer les sommes qui sont encore dues par le vendeur à la copropriété, le syndic met en concurrence les sommes que la copropriété, les services de la copropriété, doit éventuellement au vendeur et celles que l'acheteur pourrait être amené à payer une fois qu'il sera propriétaire.
En outre, la déclaration datée doit mentionner si la copropriété, la maison individuelle en copropriété, a engagé ou est en cours de procédure judiciaire. Ce document, cette déclaration datée, est fourni par le syndic de la copropriété, de la copropriété et des travaux, et payé par le vendeur ?
Oui, il doit être fourni avant la signature de l'acte de vente définitif, il est obligatoirement effectué par le syndic et le coût est payé par le vendeur.
La loi Alur de 2014 prévoyait un plafonnement du tarif de l'Etat daté et le décret du 21 février 2020 a finalement fixé ce montant maximum (oui, oui il a fallu 6 ans pour publier le décret).
A partir du 1er juin 2020, ce document ne pourra plus être facturé plus de 380 euros TTC au vendeur par le syndic alors qu'aujourd'hui, il faut parfois payer 600 euros pour obtenir ce document.c'est donc une excellente nouvelle pour les vendeurs ?
380 euros TTC, ça ne satisfait personne en fait ! Pour les professionnels, le taux est trop bas et pour les associations de consommateurs, il est encore trop élevé pour un travail qui demande peu de temps de travail.
L'association des responsables de copropriété, copropriété sans syndic, (l'ARC) craint également que les syndics ne rattrapent le tarif d'autres services, comme l'avant état daté.
De quoi s'agit-il ?
C'est une autre invention de la loi Alur.
C'est l'obligation pour le vendeur de fournir des informations sur la situation financière de la copropriété, chambre des copropriétaires, dès la signature du contrat de vente.
C'est plutôt une bonne chose, il est important pour l'acheteur de connaître la santé financière de la copropriété, compte de copropriété, dès que le compromis de vente est signé, mais c'est un coût supplémentaire pour le vendeur. En principe, pour cette pré-déclaration datée, il n'est pas nécessaire de passer par le syndic, sauf qu'en pratique, c'est lui qui fournit ces informations, puisqu'il est seul à les contrôler.
Et pour cet avant-déclaration daté, le tarif n'est pas contrôlé, d'où le souci des syndicats de copropriétaires que les syndics opèrent une compensation entre le tarif de l'état daté et celui de l'avant-déclaration daté. Oui, et d'ailleurs, ces mêmes associations regrettent que les frais de rappel n'aient pas été définitivement plafonnés comme le prévoit la loi Alur.
Cependant, selon l'association de consommateurs CLCV, un rappel ou une mise en demeure peuvent être facturés 30 ou 40 euros. De particulier à particulier (PAP.FR)
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