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Infos pratiques

L'importance de l'état daté pour une copropriété.

 

Lors d'une vente de copropriété, cout syndic, le propriétaire doit fournir à l'acheteur une déclaration datée résumant la situation comptable du bien.

Si la vie en copro, syndic ou syndicat, a l'avantage indéniable de répartir les coûts, elle implique également le paiement d'un certain nombre de charges annuelles qui peuvent peser lourdement sur les finances des copropriétaires. Afin de s'engager en toute connaissance de cause, les candidats à l'achat doivent donc avoir accès à une photographie de la situation comptable du lot qu'ils envisagent.
C'est l'objet de la "déclaration datée". Sortez le calculateur obligatoire pour toute vente d'un bien en copropriété, syndic mise en concurrence, (y compris un simple parking), ce document juridique a un contenu strict, encadré depuis longtemps par la loi.

La première partie traite des éventuelles dettes impayées du copropriétaire cédant le logement.
Elle cible ce qu'il doit en termes de charges des années précédentes, mais aussi les provisions dues dans le cadre des dépenses estimées.
Les avances non prévues dans ce budget doivent également être enregistrées depuis un décret du 27 juin 2019. Un deuxième volet vise, en revanche, l'ensemble des sommes y compris le syndicat de copropriété, copropriété services, pourrait être débiteur vis-à-vis du vendeur.
Une troisième partie est par ailleurs réservée à ce que devra payer le nouveau copropriétaire pour constituer des réserves de fonds, ainsi que les provisions non encore exigibles pour les dépenses à venir. Histoire d’avoir tous les chiffres en tête, l’état daté doit enfin préciser quelle somme correspondait au lot dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel, pour les deux exercices précédents. Une prestation onéreuse En somme, ce document comptable est un récapitulatif, très complet, de tous les transferts d’argent passés, présents et à venir pour le lot concerné.

Sauf que pour s’acquitter de cette tâche, le syndic de copropriété, copropriété maison individuelle, est généralement payé par le propriétaire vendeur, qui en supporte seul le coût.
Bien que le tarif de ce service doive être négocié dans le contrat du syndic, son montant extrêmement variable d'une résidence à l'autre a longtemps été critiqué. Début 2019, une enquête auprès de 60 millions de consommateurs portant sur une vingtaine de contrats a ainsi révélé que le relevé daté était facturé 497 euros en moyenne.
Pour justifier ce prix, les responsables ont indiqué que cette tâche nécessitait entre quatre et six heures de travail.
L'association a estimé que ce temps était largement surestimé, et a souligné que les logiciels de comptabilité actuels de l'époque permettaient d'établir le bilan en moins d'une heure. Après avoir mené sa propre enquête, l'Institut national de la consommation a, pour sa part, estimé le coût moyen de ce document à 598 euros en août 2019, avec des factures atteignant jusqu'à 1 260 euros dans certaines copropriétés. 380 euros maximum Afin de limiter ces dépassements, le Parlement a prévu un plafonnement légal du tarif de l'Etat à partir de 2014, par le biais de la loi Alur. Sauf que le texte d'application nécessaire n'a jamais été publié.

Six ans plus tard, cette disposition peut enfin entrer en vigueur grâce à un décret publié au Journal officiel du 23 février 2020. A partir du 1er juin, le montant de l'Etat daté ne peut plus être facturé au-delà de 380 euros TTC.
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