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Syndics en France
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La lutte contre l'indignité en matière de logement est une priorité du Gouvernement. A ce titre, il met en place de nouveaux moyens pour lutter contre ces phénomènes. Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice, ministre de la Justice et Julien DENORMANDIE, ministre chargé de la Ville et du Logement, se sont rendus à Pierrefitte-sur-Seine pour annoncer le renforcement de la lutte contre les logements indignes.
Cette politique engage des actions selon plusieurs axes complémentaires des services de l'Etat, des collectivités, des professionnels et des associations : l'accompagnement des propriétaires pour la rénovation durable de leur logement, les incitations et les aides financières directes, mais aussi des mesures coercitives et pénales contre les propriétaires et les marchands du sommeil malhonnêtes.
Les ministres ont ainsi signé la circulaire sur le renforcement et la coordination de la lutte contre l'habitat indigne. La coordination entre les procédures administratives et l'action des procureurs sera renforcée au sein des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne. Ces centres devront élaborer d'ici le 30 avril 2019 des plans départementaux qui fixeront des objectifs annuels de lutte contre l'habitat indigne.
Cette circulaire prévoit également la mise en place de groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l'habitat indigne (GLTD-LHI), en priorité sur six territoires d'accélération, les plus exposés à cette problématique (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Nord, Alpes-Maritimes et Bouches-du-Rhône).
Poussé par la loi ELAN (loi pour l'évolution du logement, de la planification et du numérique, 23 novembre 2018), le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne nécessite des mesures visant à simplifier les procédures de récupération des copropriétés Dépressions et des sanctions sans précédent contre les marchands du sommeil :
La présomption de revenus provenant d'activités frauduleuses ;
La confiscation systématique de leurs biens et l'indemnisation en cas d'expropriation ;
L'impossibilité d'acquérir un bien neuf pendant 10 ans au lieu de 5 ans auparavant, notamment aux enchères ;
L'obligation pour les fiduciaires, les agences immobilières de les dénoncer.
En outre, à partir du 1er février, les astreintes infligées aux propriétaires qui n'effectuent pas les travaux seront systématiques et étendues à toutes les polices spéciales. Ils seront désormais versés aux autorités compétentes chargées de détecter ces situations. Le Gouvernement a chargé le député Guillaume VUILLETET d'élaborer des propositions de simplification des procédures. Ses propositions seront faites à la fin du mois de mai. Ces simplifications permettront d'achever les procédures plus rapidement et en plus grand nombre.
Des ressources supplémentaires sont consacrées par Nicole BELLOUBET et Julien DENORMANDIE à la lutte contre l'habitat indigne à travers l'augmentation générale du budget de la Justice et 14 millions d'euros supplémentaires à l'Agence Nationale du Logement (Anah) pour intervenir plus massivement sur les 6 territoires de l'accélération. Cette action est complétée par le programme de rénovation des copropriétés endommagées et de rénovation des centres-villes, dont le budget global est de 18 milliards d'euros.
Nicole BELLOUBET et Julien DENORMANDIE soulignent également l'importance du protocole signé entre l'EPFIF et Action Logement en vue de la création prochaine de la Société Immobilière et Foncière Action Logement (SIFAE), dont la mission sera d'endiguer le phénomène des lotissements en achetant les pavillons devant un marchand de sommeil. Doté de 40 millions d'euros, il traitera 100 pavillons par an.
La lutte contre l'indignité du logement est aussi et surtout un devoir constitutionnel qui nous oblige envers tous nos concitoyens, a déclaré Nicole BELLOUBET.
Ce n'est pas seulement la rue qui tue, c'est aussi le mauvais logement souligne Julien DENORMANDIE; avec ce dispositif, nous renforçons les moyens financiers et mettons en place un arsenal juridique renforcé.
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